Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et information de l'ensemble du personnel concerné, il a été décidé ce qui suit. La direction de l'association Beth Loubavitch dont le siège social est situé au 8 Rue Lamartine 75009 Paris sous le numéro SIREN 784 414 310 représentée par M. Azimov Zyslin Mendl en sa qualité de Président, a pris la décision modifier le régime de prévoyance complémentaire " Frais de santé " à compter du 01 Janvier 2023 afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés, des risques liés aux dépenses de santé. L'adhésion au régime permet à chaque salarié, de déduire de son revenu imposable, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année, la cotisation salariale correspondante. Ce système de garanties permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l'assurance de groupe. Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la direction de l'association a pris la décision de souscrire un contrat d'assurance collective " Frais de santé " auprès de ECA par l'intermédiaire du cabinet PRO ASP / DECISIUM_- 56 Avenue Jean Jaurès-75019.
Conformément à l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l'organisme assureur et de l'intermédiaire, désigné(s) ci-dessus, sera réexaminé par l'entreprise en vue de l'optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d'effet de la présente décision. Cette disposition n'interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives et la révision de la présente décision unilatérale.
Article 2: Bénéficiaires du régime
La direction de l'association a pris la décision de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire " Frais de santé " au bénéfice de l'ensemble du personnel sans condition d'ancienneté
Article 3 : Adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d'effet du régime pour l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l'article 2 de la présente décision unilatérale.
Toutefois peuvent demander à ne pas adhérer :
1 Les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis, et ce quelle que soit leur date d'embauche, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un CDD d'une durée égale ou supérieure à douze mois, de fournir un justificatif à l'employeur, au moment où ils refusent l'affiliation, prouvant qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties. Ou quelle que soit leur date d'embauche, si l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Il convient de tenir compte des cotisations versées par le salarié à l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire.
2 Les salariés qui bénéficient, et ce quelle que soit leur date d'embauche, de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-Complémentaire (CMU-C Cette dispense peut jouer jusqu'à expiration des droits à l'ACS ou à la CMU-C. Le salarié qui utilise l'une de ces dispenses d'affiliation doit fournir à l'employeur, au moment où il refuse l'affiliation, puis chaque année, un justificatif de droits à l'ACS ou à la CMU-C.
3 Les salariés qui bénéficient, et ce quelle que soit leur date d'embauche, d'un contrat frais de santé individuel. Cette dispense temporaire s'applique jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
4 Les salariés qui bénéficient par ailleurs (y compris en tant qu'ayant droit), et ce quelle que soit leur date d' embauche d'une couverture collective dans le cadre d'un Contrat collectif frais de santé mis en place dans une autre entreprise et auquel ils sont obligatoirement tenus d'adhérer.
5 Le salarié est déjà en activité dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif Un salarié a le droit de refuser d'adhérer à une complémentaire santé collective, si les trois conditions suivantes sont remplies :
a. Le salarié est déjà en activité dans l'entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective.
b. La mutuelle collective a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE)
c. Le salarié doit participer au paiement de la mutuelle d'entreprise
Dans tous les cas, le salarié qui utilise sa faculté de ne pas adhérer au présent régime, en raison d'une autre couverture, doit fournir à l'employeur, au moment où il refuse l'affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l'entreprise.
Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de l'une de ces situations.
Article 4 : Prestations du régime
La couverture mise en place au titre de la présente décision unilatérale, couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d'hospitalisation.
Ces garanties souscrites auprès de ECA sont annexées à la présente décision unilatérale à titre informatif.
Les prestations sont garanties par l'organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité.
L'employeur n'est tenu, à l'égard des salariés, qu'au seul paiement des cotisations.
L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Article 5 : Cotisations
Article 5.1 : Montant des cotisations
La structure des cotisations est ISOLÉ / DUO / FAMILLE.
Cotisations servant au financement du régime de remboursement des frais médicaux s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale :
Isolé = 0,91% soit 35,71 € (Dont 17,85€ participation de l’employeur)
DUO = 1,73% soit 67,95 € (Dont 17,85€ participation de l’employeur)
FAMILLE = 2,47% soit 96.95 € (Dont 17,85€ participation de l’employeur)
Pour rappel, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3925 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Les cotisations seront indexées sur l'indice éventuellement prévu par les conditions générales, soit le tableau simplifier.
- - - - -
Les salariés mariés, pacsés ou en concubinage notoire tel que défini dans les conditions générales ci-jointes peuvent affilier leur conjoint ou leur partenaire ou leur concubin, au présent régime. De même les enfants à charge tels que définis dans les conditions générales ci-jointes peuvent être affiliés au présent régime. Dans ce cas le salarié doit s’acquitter de la cotisation.
Article 5.2 : Financement des cotisations
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes, Pour l’isolé :
- Part patronale : 50 % de l’isolé
- Part salariale : 50 % de l’isolé
La part de cotisation correspondant à l’affiliation facultative des options et des ayants droits est financée intégralement par le salarié.
Article 5.3 : Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations peuvent évoluer afin de maintenir, notamment, l’équilibre technique du régime.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés
Article 6 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail
L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour raison de maternité ou maladie de moins de 6 mois
Article 7 : Information
En sa qualité de souscripteur, l’association Beth Loubavitch remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.
Par ailleurs, la présente décision unilatérale fera l’objet d’une notification à chaque nouvel embauché ou salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2.
Article 9 : Durée
Le régime mis en place par la présente décision unilatérale est à durée indéterminée et prend effet le 01 Janvier 2023
Ce régime sera susceptible d’être dénoncé selon la procédure propre aux usages.
Fait a Paris, le 06 Décembre 2022
Pour : l’association Beth Loubavitch
Monsieur : Azimov Zyslin Mendl
Qualité : Président
